Conditions générales de vente

Version du 8 septembre 2026

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre IFIE, Institut de Formation Interdisciplinaire pour l'Emploi, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 53 avenue Jean Lolive, Bâtiment A, 93500 Pantin, immatriculée sous le SIRET 884 762 725 00015, ci-après « IFIE Formation », et toute personne physique ou morale qui souscrit une prestation, ci-après « le client ».

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client.

Article 2, Prestations proposées

IFIE Formation propose deux catégories de prestations distinctes :

• Des prestations d'examen : passage du TEF IRN, de l'examen civique et des autres tests organisés dans son centre agréé. IFIE Formation organise le passage ; l'épreuve est conçue et corrigée par le certificateur.
• Des actions de formation au sens de l'article L6313-1 du code du travail, notamment la préparation au TEF IRN.

Les caractéristiques de chaque prestation, objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, tarif, délai d'accès et accessibilité, figurent sur sa fiche, publiée sur le présent site.

Article 3, Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. IFIE Formation étant une association exerçant une activité de formation professionnelle continue, ses prestations de formation sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée, et les prix affichés sont les prix définitivement dus.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l'inscription. Ils comprennent la prestation décrite sur la fiche correspondante, à l'exclusion de tout frais annexe.

Article 4, Inscription

1. Le client transmet une demande d'inscription par le formulaire du site, par téléphone ou par courriel. Cette demande ne vaut pas inscription.
2. IFIE Formation vérifie que la prestation correspond à la démarche du client et lui confirme la disponibilité d'une place.
3. L'inscription est réputée ferme à réception de la confirmation écrite d'IFIE Formation, précisant la date, l'heure, le lieu, le tarif et les documents à présenter.

Le nombre de places est limité par session. Une demande d'inscription ne réserve pas de place tant qu'elle n'a pas été confirmée.

Formation financée directement par un particulier

Lorsqu'une personne physique finance elle-même une action de formation, un contrat de formation professionnelle est établi et signé avant l'entrée en formation, conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail. Ce contrat précise la nature, la durée, le programme et les objectifs de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de déroulement, les qualifications du formateur, ainsi que les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'abandon.

Formation financée par le CPF

L'inscription s'effectue sur moncompteformation.gouv.fr. Elle est soumise aux conditions de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, qui s'ajoutent aux présentes.

Article 5, Délai d'accès

• Financement CPF : 11 jours ouvrés à compter de la validation du dossier sur Mon Compte Formation, délai fixé par la plateforme.
• Financement direct : 7 jours à compter de la confirmation de l'inscription.
• Formations intensives : J+2 pour les formations intensives.

Ces délais intègrent le délai de rétractation prévu à l'article 6 : la formation ne peut pas débuter avant son expiration, sauf demande expresse du client dans les conditions légales.

Article 6, Droit de rétractation

6.1, Inscription via Mon Compte Formation (CPF)

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter du jour de la validation de son dossier de formation sur Mon Compte Formation, en application de l'article L221-18 du code de la consommation. La rétractation s'exerce directement depuis l'espace personnel du client sur moncompteformation.gouv.fr.

6.2, Formation financée directement par un particulier

Le client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article L6353-5 du code du travail. Ce délai est porté à quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Aucun paiement, y compris de frais d'inscription, ne peut être exigé du client avant l'expiration de ce délai. À l'expiration du délai, il ne peut être demandé qu'un acompte n'excédant pas trente pour cent (30 %) du prix total, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-8 du code du travail).

6.3, Prestations d'examen

L'inscription au seul passage d'un examen porte sur une prestation de services fournie à une date déterminée. Elle n'ouvre donc pas de droit de rétractation, conformément au 12° de l'article L221-28 du code de la consommation. Le client en est informé avant de valider son inscription. Les conditions d'annulation et de report prévues à l'article 8 s'appliquent.

Article 7, Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, par virement ou en espèces. Une inscription à un examen est enregistrée au plus tard sept (7) jours avant la date de la session, et le règlement intervient au moment de l'inscription : c'est lui qui réserve la place.

Pour les actions de formation financées directement par un particulier, les modalités de paiement sont celles fixées à l'article 6.2, qui prévalent sur toute autre stipulation.

Une facture est remise au client pour toute prestation réglée. Pour les formations financées par le CPF, le règlement est effectué par la Caisse des dépôts et consignations selon ses propres modalités.

Article 8, Annulation et report par le client

Le client peut annuler son inscription jusqu'à sept (7) jours avant la date de la session. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai de sept jours, la place est retenue et la prestation reste due.

Un report sur une session ultérieure n'est possible que sur présentation d'un justificatif, et sous réserve que ce justificatif soit accepté par la CCI Paris Île-de-France, qui organise les sessions d'examen. IFIE Formation transmet la demande et informe le client de la décision.

En cas d'absence non justifiée le jour de la session, la prestation est due et la place n'est ni reportée ni remboursée.

Le client qui se présente sans pièce d'identité officielle en cours de validité, en original, ne peut pas être admis en salle par le surveillant. Cette situation est assimilée à une absence non justifiée.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, dûment justifiée, la prestation est reportée sans frais sur une session ultérieure.

Article 9, Annulation par IFIE Formation

IFIE Formation peut être conduite à annuler ou reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'empêchement du formateur ou du surveillant. Le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date. S'il ne peut s'y rendre, les sommes versées lui sont intégralement remboursées sous trente (30) jours. Aucune autre indemnité n'est due.

Article 10, Résultats des examens

Les épreuves du TEF IRN et de l'examen civique sont conçues, administrées et corrigées sous l'autorité du certificateur. IFIE Formation n'intervient pas dans la correction et ne peut en aucun cas garantir un résultat.

Le prix acquitté rémunère l'organisation du passage de l'épreuve, et non son résultat. Un résultat inférieur au niveau attendu par le client ne donne lieu à aucun remboursement.

Les délais à respecter entre deux passages sont fixés par le certificateur. Aux termes des conditions d'inscription et de passation du Français des Affaires, un candidat ne peut présenter deux fois une même épreuve du Test d'évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de vingt (20) jours.

Article 11, Obligations du client

• Se présenter à l'heure indiquée sur la convocation, muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, en original.
• Respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux et publié sur ce site.
• S'abstenir de tout comportement frauduleux. Toute tentative de fraude est signalée au certificateur et entraîne l'exclusion immédiate de la session, sans remboursement.

Article 12, Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap et les coordonnées du référent handicap figurent sur la page « Accessibilité et handicap » du présent site. Toute demande d'aménagement doit être formulée avant l'inscription.

Article 13, Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une inscription sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.

Article 14, Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact.ifieformation@gmail.com ou par courrier au siège social. IFIE Formation en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. IFIE Formation a désigné CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net · litiges@cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable restée sans solution dans un délai de deux mois.

Article 15, Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.